Interdiction relative aux inspecteurs d’une compagnie d’assurances
26Une compagnie d’assurances titulaire d’une licence l’autorisant à assurer des chaudières et des machines en application des dispositions de la Loi sur les assurances ne peut permettre à un de ses inspecteurs ou le charger d’effectuer l’inspection d’une chaudière ou d’un appareil à pression dans la province que s’il satisfait aux conditions réglementaires et est titulaire d’un certificat de capacité valide.